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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes]
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7689	Question préjudicielle	132/2022
6754	Question préjudicielle	176/2018
5698	Question préjudicielle	65/2014
4337 - 4346	Question préjudicielle	112/2008
3681	Question préjudicielle	197/2005
2727 - 2850	Demande de suspension Recours en annulation	108/2003 158/2004
1128 - 1129 - 1130	Question préjudicielle	114/98