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Intitulé

Arrêté royal du 8 décembre 1994 - Gouvernement - modification - (Delcroix - Pinxten)


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1994
Page:30603
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 08/12/1994