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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/2015
Edition:	2
Page:	13879

Avis du Conseil d'Etat

56502 + 55875

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2015 et est applicable aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...