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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/04/2016
Article / Artikel 5		AGCF	18/04/2016