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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 22		L	17/11/2016