L’article 26, a), en tant qu’il insère un 22° dans l’article 555/1, alinéa 1er , du Code judiciaire, et c) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure à cette date.
Code
10/10/1967
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 555/1
L’article 26, a), en tant qu’il insère les 19° à 21° dans l’article 555/1, alinéa 1er, du Code judiciaire, et b) produisent leur effet à la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice.
