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Article / Artikel 2

Loi du 8 mai 2014 visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 31/05/2014
Article / Artikel 36/45   L 22/02/1998