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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour constitutionnelle]
Arrêté royal du 28 septembre 1983 fixant les règles pour la justification d'une connaissance suffisante de la seconde langue nationale et de l'allemand, à fournir par les candidats référendaires à la Cour d'arbitrage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1984
Page:	2446

Avis du Conseil d'Etat

15675

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication