help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 septembre 1936 approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification des certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 11/09/1936
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1937
Page:822
Avis du Conseil d'Etat --