Arrêt du Conseil d'Etat n° 227084 du 10 avril 2014
"Sont annulés, dans l'article 350, § 2, alinéa 2, du Code de la Fonction publique wallonne, les mots "au moins", tels qu'insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne."
