Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 214182 du 27 juin 2011

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'État aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations."