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Intitulé

Arrêté royal n° 87 du 31 juillet 1982 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1982
Numéro: 87
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1982
Page:9000
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14809