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Article / Artikel 23

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2011
Article / Artikel 277		Code	18/12/2003