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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2017
Page:13096
Avis du Conseil d'Etat 59764
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/02/2017 au ...