Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2017
Page:	13096

Avis du Conseil d'Etat

59764

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/2017 au ...