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Article / Artikel 13

Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 95 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/05/2019
Article / Artikel 78	L	07/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 49	L	15/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 3	L	25/04/2014

Exécutions

Nature

Date