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Article / Artikel 35

Loi-programme du 22 juin 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 41sexies

Vig.: date ultime et fixée par l'AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date.
  L 27/06/1969