Article / Artikel 2

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 19 juin 1997 modifiant le règlement fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1er du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées et déterminant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis, le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

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