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Article / Artikel 4/1

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 28	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6 Vig.: jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4, al. 1er, de la loi du 17 janvier 2003	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 4	L	10/07/2012