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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1997 relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/05/1997
Page:	11229

Avis du Conseil d'Etat

25187

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/05/1997 au 06/03/2005

Remarques