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Intitulé

Loi du 4 février 2002 portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2002
Page:33868
Avis du Conseil d'Etat 32062
Entrée en vigueur / Effet 12/08/2002

Période de vigueur du 12/08/2002 au ...