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Intitulé

Loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/05/1971
Page:6755
Avis du Conseil d'Etat 11173
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 22)

Art. 13: 01/11/1970 (art. 22)

Période de vigueur du 26/05/1971 au ...