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Article / Artikel 4

Loi du 12 novembre 2009 visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	28/12/2009
Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift		L	21/03/2007