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Article / Artikel 31

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	19/11/2009
Tous / Alle		AR	02/05/2001