help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2021
Edition:1
Page:123240
Avis du Conseil d'Etat 70439
Entrée en vigueur / Effet 24/12/2021 (chapitre 7: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Effet de l'art. 13: 01/01/2021 (date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé)

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...
Remarques Art. 4: disposition autonome