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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 1977 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, services extérieurs, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/1977
Page:6492
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1977

Période de vigueur du 01/06/1977 au ...