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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1996 répartissant la compétence territoriale de l'Office régulateur de la Navigation intérieure en districts d'affrètement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1996
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1996
Page:29505
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1996

Période de vigueur du 01/07/1996 au 31/12/1997