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Article / Artikel 4sexies

Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	13/09/2008
Article / Artikel 5 Cette insertion entre en vigueur le 13/09/2008 et est applicable uniquement en ce qui concerne les coûts salariaux payés à partir du 1er janvier 2007.		AR	12/08/2008