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Article / Artikel 12

Loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 974 Application immédiate du nouvel art. 974, § 1er, du Code du 10/10/1967 aux expertises en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 15/05/2007(art. 34 de cette même loi).		Code	10/10/1967