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Intitulé

Loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1976
Page:9273
  • 12/01/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 12319
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/07/1976 au ...