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Intitulé

Ordonnance du 13 octobre 2022 portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71568

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 17)

Période de vigueur

du 20/10/2022 au ...