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Article / Artikel 44

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service et les dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres]
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	24/08/2008
Article / Artikel 30 Modification applicable "aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24/07/2008 et à la transformation ou à l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24/07/2008, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " (art. 33 de l'arrêté du 24/07/2008)		AGW	24/07/2008