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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2004
Article / Artikel 219 L'art. 10 AR 15/09/2006 modifie le champ d'application de l'art. 219 AR 4/08/2004 en ce qu'il dispose que ce dernier ne s'applique pas au SPF Finances ou à l'Administration des Pensions du Ministère des Finances, aux agents qui étaient titulaires du grade rayé de conseiller adjoint.		AR	04/08/2004