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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/10/2006
Article / Artikel 3 En ce qui concerne les élections communales		AR	12/08/2000