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Article / Artikel 24

Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 5   L 27/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 2

Vig. au 01/01/2016: L 18/12/2015, art. 2 sauf en ce qui concerne le remplacement du paragraphe 3 (L 18/12/2015, art. 2, 4°) uniquement dans la mesure où cette disposition comporte l'obligation pour la FSMA de procéder à la publication du taux applicable à partir du 01/01/2016 au plus tard le 31/12/2015
  L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 12   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2015
Article / Artikel 2

Vig. au 24/12/2015 (jour de la publication): en ce qui concerne le remplacement du paragraphe 3 (L 18/12/2015, art. 2, 4°) uniquement dans la mesure où cette disposition comporte l’obligation pour la FSMA de procéder à la publication du taux applicable à partir du 01/01/2016 au plus tard le 31/12/2015
  L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2014
Article / Artikel 72   L 15/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 210   L 27/10/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7479 Préjudiciel 124/2021 Non-violation