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Intitulé

Convention collective de travail n° 47sexies du 18 décembre 1990 modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, concernant la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1990
Numéro:	47sexies
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1991
Page:	5704

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1990

Période de vigueur

du 01/12/1990 au ...

Annexé à

Nature

Date

19/02/1991