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Article / Artikel 29

Décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'action sociale et d'infrastructures sportives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		L	27/06/1956