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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1995
Page:26220
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 23/06/1995