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Intitulé

Loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l'ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2022
Page:26223
  • 21/12/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 12 et 22 à 26
Avis du Conseil d'Etat 69808
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2022 (art. 26)

Dispositions transitoires: art. 23 tot 25

Période de vigueur du 01/06/2022 au ...