Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail]
Arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Dispositions transitoires: "Toutefois, les articles 1, 2, 4, 5 et 6, alinéa 2, restent d'application pour les primes émises se rapportant à des exercices antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté. En ce qui concerne les primes émises à partir du 1er janvier 1977, la cotisation est payée au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elles ont été émises." (AR 30/12/1976, art. 11).		AR	21/12/1971