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NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées]
Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 118		L	29/02/2024