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Intitulé

Arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61521

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65750 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65750

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2019

Période de vigueur

du 01/07/2019 au ...