Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 109/2004 du 23 juin 2004

"- annule l’article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2002 "modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale" en tant qu’il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d’acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003;
- (...)."

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