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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 2018 fixant les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la police fédérale


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2018
Page:76744
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63407 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63407
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/10/2018 au ...