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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/2022
Page:	9621

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 15/07/2021 au ...