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Intitulé

Loi du 14 février 1962 portant approbation de l'arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1962
Page:2470
Avis du Conseil d'Etat 7187