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Article / Artikel 44

Loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 10   L 22/07/1953
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 29   AR 21/04/2007