help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1952 déterminant les conditions d'émission, de libération, de taux, d'échéance et de cessibilité des obligations visées par l'article 1 la loi du 26 juillet 1952


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1952
Page:7050
Avis du Conseil d'Etat U - D