Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 39/2007 du 15 mars 2007

"- annule l’article 11, 2°, 3° et 4°, de la loi du 17 septembre 2005 « modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles »;
- (...)."