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Article / Artikel 15

Ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/06/2004
Article / Artikel 2   Code 25/03/1999
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 06/06/2004
Article / Artikel 33   Code 25/03/1999