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Article / Artikel 2

Arrêté royal n°529 du 31 mars 1987 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 35bis   LCoord 03/06/1970
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 2   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 28   L 13/07/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4325 - 4369 - 4403 Préjudiciel 3/2009 Violation partielle